Peyrolles en Provence

RELATIONS FAMILIALES INTERGÉNÉRATIONNELLES

DU 26 SEPTEMBRE AU 26 NOVEMBRE 2011, L'INSEE ENQUETE.

L'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) dont le principal objectif est d'éclairer le débat économique et social par la variété des thèmes abordés dans ses enquêtes ( conditions de vie, finances publiques, santé, emploi ?) mènera du 26 septembre au 26 novembre une vaste enquête.
Celle-ci sera destinée à mieux comprendre comment et en fonction de quels événements les femmes et les hommes prennent leurs décisions dans leur vie familiale et professionnelle mais aussi de voir comment ils sont aidés ou comment ils viennent en aide à leur entourage.
Cette étude sera menée dans plusieurs pays. En effet, en l'espace de trente ans, la famille a connu d'importants changements en Europe.
Dans notre commune, quelques personnes ayant déjà répondu à l'automne 2005 et 2008 seront sollicitées.
Un enquêteur de l'Insee viendra les interroger.
Il sera muni d'une carte officielle l'accréditant, n'hésitez pas à lui demander de vous la présenter s'il ne l'a pas fait.
Merci de lui réserver un bon accueil.

L'emploi du feu dans les massifs ou espaces sensibles est régi par l'Arrêté Préfectoral n° 389 du 19 février 2007, synthétisé par la plaquette "L'Emploi du Feu - un usage règlementé dans les Bouches-du-Rhône" Plaquette Emploi du feu.
Les espaces forestiers du département sont, de par leur nature, sensibles au risque "feu de forêt".

Mais qu'appelle-t-on "massif" ou "espaces sensibles" ?
Il s'agit des bois, forêts, garrigues, landes, maquis, plantations ou reboisements constituant des massifs forestiers continus et homogènes, ainsi que des zones situées à moins de 200 mètres de ces massifs.
Une cartographie des périmètres sensibles est consultable sur ce site. 4 cartes découpent le département des Bouches-du-Rhône en 4 zones : Périmètre - Nord-Est / Périmètre - Nord-Ouest / Périmètre - Sud-Est / Périmètre - Sud-Ouest.
Une règlementation particulière s'applique sur ces espaces toute l'année, avec des dispositions spéciales :
- Lorsque la situation de danger météorologique, particulièrement élevée, le justifie ( en particulier pendant tout l'été ), le niveau de danger feu de forêt est défini chaque jour par massif à partir de 19h pour le lendemain. Cette information est consultable sur le site Internet de la Préfecture rubrique "Incendies" (image d'un arbre en feu en bas de l'écran), par téléphone auprès des Mairies, des services des Pompiers ou sur le serveur vocal 08.11.20.13.13.
- Lorsque cette information n'est pas disponible sur le site de la Préfecture, il appartient à chacun d'évaluer la situation climatique du moment.

A titre indicatif, on peut apprécier localement les situations ci-après :
- situation "peu dangereuse" : vent modéré à nul, dont la vitesse en rafales est inférieure à 30km/h, lorsque les feuilles ou les jeunes rameaux des végétaux sont immobiles ou légèrement agités sans que les branches ne le soient.
- situation "dangereuse" : vent dont la vitesse en rafales est comprise entre 30km/h et 60km/h, lorsque les grosses branches ou les troncs des jeunes arbres sont agités.
- situation "très dangereuse" : vent violent dont la vitesse en rafales est supérieure ou égale à 60km/h.

La détermination du niveau de danger feux de forêts se fait alors selon le tableau suivant :

Sous réserve de l'observation des prescriptions relatives aux obligations légales de débroussaillement édictées par l'arrêté préfectoral en vigueur, ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux habitations et à leurs dépendances, ainsi qu'aux chantiers, ateliers et usines
- constructions en dur sous réserve qu'ils disposent de conduits de cheminées équipés de dispositifs pare-étincelles.

Le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 4 février 2010.

Il avait été présenté en Conseil des ministres le 21 octobre 2009 par M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

De quoi s'agit-il ?

Réformant en profondeur l'architecture institutionnelle locale, ce texte, tout en maintenant l'existence de la région et du département, prévoit le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d'élu local : le conseiller territorial. Ce conseiller territorial siégera dans l'instance délibérante du département et dans celle de la région. Ces conseillers territoriaux seront élus à l'échelon cantonal par un scrutin uninominal à un tour, mais 20% des sièges seront répartis à la proportionnelle.

Le projet prévoit des dispositions visant au renforcement et à la simplification de l'intercommunalité, avec pour objectif de voir l'ensemble du territoire couvert par des structures intercommunales à l'horizon de 2014. Un nouveau dispositif permettra une fusion plus simple des communes.

Le projet prévoit par ailleurs la création d'une nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la "métropole". Cette métropole se substituera sur son territoire aux collectivités préexistantes (communes, communautés et Conseil général) et percevra la totalité de la fiscalité locale et des dotations de l'État sur son territoire.

Le texte prévoit la possibilité pour des départements ou des régions de fusionner. Ce ne sera cependant possible qu'avec l'accord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendum.

Le texte fixe le principe de la spécialisation des compétences pour la région et le département, seule la commune conservera la compétence générale. La clarification des compétences et les modalités d'encadrement des mécanismes de cofinancement devraient être précisées dans une loi ultérieure.

Les sénateurs ont supprimé les deux mesures phares du projet contre l'avis du gouvernement

C'est un véritable camouflet pour le gouvernement. Le Sénat doit bel et bien adopter mercredi 7 juillet, dans la soirée, en deuxième lecture la réforme des collectivités territoriales. Mais au passage, il en a supprimé les deux mesures phares : la répartition des compétences entre les collectivités locales et le mode d'élection des futurs conseillers territoriaux. Malgré la présence en séance de quatre ministres, le gouvernement n'est pas parvenu à obtenir une majorité sur ces deux sujets.

Au point que l'opposition s'est demandé s'il y avait " un pilote dans l'avion ". " Il faut que la majorité se ressaisisse et nous dise où elle veut aller, le sens qu'elle donne à ce texte qui n'a plus ni queue ni tête ", a regretté le président du groupe socialiste, Jean-Pierre Bel. " Un naufrage législatif ", a estimé Nathalie Goulet, sénatrice centriste de l'Orne qui y voit une sorte de " CPE territorial ".

Au sein même de l'UMP, on regrette que le texte qui devait être l'une des grandes réformes du quinquennat de Nicolas Sarkozy, ne soit pas davantage " porté " par l'exécutif. Si Alain Marleix et Michel Mercier se sont relayés pour le défendre dans l'hémicycle, " Brice Hortefeux est venu de manière très épisodique et n'est quasiment pas intervenu ", témoigne un sénateur. Même le président de la République semble aujourd'hui s'en désintéresser. Recevant les sénateurs centristes le mardi 6 juillet, il n'a pas abordé la question avec eux, préférant évoquer les réformes à venir comme la retraite ou la dépendance.
L'Assemblée nationale aura le dernier mot
Concrètement, le texte bute sur la suppression de la clause générale de compétence qui permet aux collectivités d'intervenir dans tous les domaines. Le gouvernement avait souhaité définir des compétences " exclusives " pour chaque niveau et limiter ainsi les " financements croisés ". Les sénateurs, y compris UMP, ont adopté un amendement centriste qui repousse cette question délicate à une loi ultérieure.

Les centristes alliés cette fois avec l'opposition ont par ailleurs rejeté le mode d'élection des futurs conseillers territoriaux au scrutin majoritaire à deux tours. " Nous avons démontré que bien que faisant partie de la majorité, nous avions aussi notre mot à dire ", s'est félicité le sénateur de l'Eure Hervé Maurey.

Le gouvernement devrait rétablir ces deux dispositions lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale. " Ce n'est pas un drame, a relativisé François Fillon. Les règles de notre système bicaméral nous permettront de trancher ce débat. " Autrement dit, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

Les populations légales 2007 entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Elles se substituent aux populations légales 2006.
Les populations légales sont désormais actualisées chaque année.
Toutefois, les enquêtes de recensement étant réparties sur cinq années, il est recommandé de calculer les évolutions sur des périodes d'au moins cinq ans.
Pour l'instant, la référence pour le calcul des évolutions reste donc le recensement de 1999.

Population municipale : 4 286
Population comptée à part : 70
Population totale : 4 356

Source : Recensement de la population 2007 - Limites territoriales au 1er janvier 2009

Dans le cadre de l'application de la Directive européenne relative à la gestion du bruit dans l'environnement, la Communauté du Pays d'Aix a réalisé la carte de bruit du territoire.
Suite à sa publication en janvier 2009, elle a réalisé, avec le concours de l'ensemble des gestionnaires des équipements bruyants du territoire, le Plan de Prévention du Bruit qui en découle. Ce plan vise à mettre en œuvre les mesures de lutte contre le bruit sur les secteurs définis comme prioritaires grâce aux cartes de bruit.
Ce document a été approuvé par le Conseil Communautaire du 11 décembre dernier.
Conformément aux exigences réglementaires, ce plan doit maintenant être mis à la disposition du public pendant une durée du 2 mois.

Je vous prie de bien vouloir noter que le PPBE sera mis à la disposition du public du 3 février au 3 avril 2010.
L'information des habitants se fera par voie de presse.
Il sera ensuite consultable selon les modalités suivantes :
- Au sein du Service Ecologie Urbaine de la Communauté du Pays d'Aix à Aix-en-Provence,
Rue Mahatma Gandhi - Le Décisium, Bât. A2, 2ème étage, de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30.
- En consultation sur le site internet : http://cartes-bruit.agglo-paysdaix.fr/

Un registre des remarques sera ouvert par la Communauté du Pays d'Aix et une synthèse des avis sera réalisée.

Vous trouverez ci-joint, le document en consultation, ainsi qu'un résumé des mesures qui seront mis en œuvre pour lutter contre le bruit.

Résumé : Rapport :

Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité locale

La loi de finances pour 2010, validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, a supprimé définitivement la taxe professionnelle (TP) pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010. La suppression de la TP, impôt anti-économique et unique en Europe, bénéficiera à tous ceux qui choisissent d'investir en France plutôt qu'à l'étranger. Cette réforme correspond à un effort sans précédent en faveur de la compétitivité des entreprises : leur charge fiscale sera réduite de 12,3 Mds€ en 2010, et de 6,3 Mds€ par an à compter de 2011. A l'exception des activités financières et de l'énergie, tous les secteurs de l'économie sont gagnants : industries, services, transports ou encore commerce et BTP. Les PME sont particulièrement favorisées. La TP est remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comportera une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée. Il n'y aura pas de perdant parmi les collectivités territoriales, qui bénéficieront de la totalité du produit de la CET et de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que du transfert d'impôts d'Etat.

Pourquoi avoir supprimé la taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle (TP) n'existait dans aucun autre pays européen. Elle pesait essentiellement sur les investissements productifs (c'est-à-dire l'achat de machines ou d'équipements). Depuis 30 ans, la droite et la gauche étaient unanimes sur le caractère anti-économique de cet impôt : plus une entreprise investissait en France, plus elle était taxée ; en frappant les investissements productifs avant même qu'ils ne soient créateurs de richesses, la TP désavantageait notamment l'industrie et freinait le développement des entreprises en phase de croissance.
Il fallait supprimer la TP parce qu'il y avait urgence à rétablir la compétitivité de notre industrie. Les entreprises françaises n'investissaient pas assez : depuis vingt ans, leur investissement était inférieur quasiment de moitié à celui des entreprises allemandes ou britanniques. Résultat : depuis 1995, l'industrie française avait perdu 500 000 emplois, et sa part de marché dans le monde avait reculé de 17%.
Il fallait supprimer la TP pour soutenir l'emploi. La réforme allège de 1,8 Md€ par an le coût du travail pour les entreprises. Les PME, qui sont à l'origine de 85% des créations d'emplois, en seront les principales bénéficiaires.
Il fallait agir vite pour accompagner la reprise et faire face à la concurrence des pays émergents : cette réforme améliore la compétitivité des entreprises au moment même où se joue la reprise, en donnant aux entreprises françaises les moyens de se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

Que va changer cette réforme pour les entreprises ?
L'imposition des investissements productifs est définitivement supprimée pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010. La TP est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières.
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0% pour les entreprises de moins de 500 000 € de chiffre d'affaires à 1,5% pour les entreprises de plus de 50 M€ de chiffre d 'affaires.
- S'y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), frappant les activités non délocalisables (énergie, télécoms, transport ferroviaire) pour limiter le gain correspondant à la suppression de la TP.
Au total, la réforme allège considérablement la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2,9 millions d'entreprises imposées à la TP est allégée en moyenne de 22%, soit un gain de 6,3 Mds€ (avant effet sur l'impôt sur les sociétés). En 2010, année de mise en oeuvre de la réforme, l'allègement d'impôt s'élèvera à 12,3 Mds€, soit un effort financier sans précédent, qui prolongera le plan de relance de l'économie.
Tous les secteurs d'activité sont gagnants, sauf l'énergie et les activités financières. Pour l'industrie, l'allégement est de 32%, soit nettement plus que la moyenne (22%). Par ailleurs, les PME, qui bénéficieront du barème progressif de la CVAE et d'une réduction d'impôt de 1000 € par an pour les TPE, seront les grandes gagnantes de la réforme : les entreprises de moins de 3 M€ de chiffre d'affaires verront leur charge fiscale réduite de 50 à 60%.
Les obligations déclaratives des entreprises (" impôt papier ") sont réduites grâce au remplacement de la TP par un impôt national assis sur des données comptables.
Enfin, les contribuables sont mieux protégés contre les augmentations d'impôts locaux, grâce au taux national de la CVAE et au rétablissement de règles de liaison strictes entre les impôts des ménages et des entreprises.

En quoi consiste la réforme pour les collectivités territoriales ?
En 2010, année de transition, les collectivités locales recevront une compensation relais égale au minimum au produit de TP qu'elles ont perçu en 2009. Elles pourront voter les taux d'impôt normalement, y compris le taux de CFE. Les éléments servant au calcul de la compensation relais leur seront notifiés en même temps que leurs bases d'imposition prévisionnelles. Les collectivités locales auront donc une pleine visibilité sur la réforme dès 2010 et ne constateront aucun recul de leurs marges de manoeuvre financières.

A compter de 2011, chaque niveau territorial bénéficiera de nouvelles ressources fiscales :
- Communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) : taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti (TF) et le foncier non bâti, cotisation foncière des entreprises (CFE), CVAE (26,5% du produit), IFER, taxe sur les surfaces commerciales (TasCom) ;
- Départements : taxe foncière, CVAE (48,5% du produit), IFER, solde de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) et de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ;
- Régions : CVAE (25% du produit), IFER.
Ainsi, les collectivités territoriales bénéficieront de ressources plus modernes et plus dynamiques. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : entre 2003 et 2008, la valeur ajoutée a progressé de 4,1%/an en moyenne, contre 3% pour les bases de la TP. La création et le transfert de ces nouveaux impôts économiques assureront le respect du principe d'autonomie financière et consolideront le lien fiscal entre territoires et entreprises.
Ces ressources seront aussi plus en phase avec les compétences de chaque niveau territorial : compétence d'aménageur, au plus près des citoyens, donc impôts fonciers avec vote de taux pour le bloc communal ; importance des dépenses contraintes, donc impôt dynamique (CVAE) pour les départements ; compétences économiques, donc impôt économique (CVAE) pour les régions.
En particulier, la concentration des impôts fonciers sur le bloc communal permettra d'aller vers un système fiscal local plus lisible pour les contribuables et plus responsabilisant pour les élus.

Quel impact sur les inégalites entre territoires ?
La solidarité entre territoires sera renforcée. Des mécanismes de compensation et de péréquation puissants seront mis en place pour assurer l'adéquation des ressources et des moyens :
- Chaque collectivité, prise individuellement, bénéficiera d'une garantie de maintien de ses ressources financières.
Concrètement, les collectivités gagnantes seront écrêtées au profit des collectivités perdantes. Il n'y aura donc aucun perdant du fait de la réforme.
- Les parts régionale et départementale de la CVAE seront réparties selon une clef mixte, combinant des critères représentatifs de l'implantation des entreprises et des besoins des collectivités. Ainsi, le maintien d'un lien fiscal étroit entre territoires et entreprises sera concilié avec la recherche d'une meilleure adéquation entre les ressources et les charges de chaque collectivité.
- Par ailleurs, de nouveaux mécanismes viendront renforcer la péréquation horizontale, avec l'instauration de fonds départementaux et régionaux de péréquation alimentés par le surplus de croissance de CVAE et de droits de mutation des collectivités les plus riches.
En définitive, la transition vers le nouveau système ne fera aucun perdant parmi les collectivités territoriales, qui n'auront donc pas besoin d'augmenter les impôts des ménages pour mettre en oeuvre la réforme.

Quelles sont les prochaines étapes de la réforme ?
La réforme est entrée en application et produit son plein effet pour les entreprises depuis le 1er janvier 2010.
Pour vérifier qu'aucune collectivité ne sortira perdante de cette réforme, le Gouvernement a accepté le principe d'un premier rendez-vous à la mi-2010.
Cette clause de réexamen permettra, le cas échéant, d'aménager le dispositif de répartition des ressources des collectivités locales en fonction de simulations approfondies.